Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage de la plateforme Docstria (docstria.fr, app.docstria.fr). Les conditions commerciales (prix, paiement, facturation, résiliation, pénalités) sont régies par les Conditions générales de vente, page distincte.

2. Éditeur

• Raison sociale : Docstria SAS
• Forme : Société par actions simplifiée au capital de 100,00 €
• RCS : Paris 107 765 828
• SIRET (siège) : 107 765 828 00010
• TVA intracommunautaire : FR85107765828
• Code APE : 62.01Z (Programmation informatique)
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France (domiciliation : Vivienne Domiciliation)
• Président : Guillaume Casoni
• Directeur général : Marine Snyers
• Contact : docstriafr@gmail.com

Directeur de publication : Guillaume Casoni.

3. Utilisateurs autorisés

La plateforme est réservée aux professionnels : entreprises, TPE, PME, indépendants et professions libérales. Tout usage à titre de consommateur ou strictement personnel n'est pas autorisé.

4. Description du service

Docstria est une plateforme SaaS B2B de gestion documentaire par intelligence artificielle : import de documents, OCR et analyse par IA, classement automatique, renommage, recherche, export, et selon la formule souscrite, rapprochement bancaire et détection des justificatifs manquants. Docstria n'est pas un expert-comptable, un avocat, un fiscaliste ni un conseil réglementé.

5. Compte et sécurité

L'utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes lors de l'inscription et à conserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée avoir été faite par son titulaire, sauf preuve contraire. L'utilisateur doit signaler sans délai à Docstria tout accès non autorisé ou tout incident de sécurité.

6. Obligations de l'utilisateur

• respecter la loi et la réglementation applicables ;
• ne pas importer de contenus illicites, frauduleux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer des droits nécessaires sur les documents importés ;
• vérifier les résultats produits par le service avant tout usage comptable, fiscal ou juridique ;
• ne pas contourner les limites de son abonnement ;
• ne pas altérer, attaquer ou saturer la plateforme ;
• ne pas utiliser la plateforme pour construire un service concurrent ou entraîner un modèle tiers sans autorisation écrite préalable.

7. IA, OCR et limites

Le service repose sur une obligation de moyens. Les traitements d'intelligence artificielle et d'OCR peuvent produire des erreurs, omissions, hallucinations ou mauvais classements. L'utilisateur reste responsable de la vérification des résultats.

8. Documents et données

Le client reste propriétaire de ses documents. Ces documents ne sont jamais revendus ni utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle. Le client concède à Docstria une licence technique strictement nécessaire à la fourniture du service : héberger, copier temporairement, traiter, analyser, indexer, afficher, transmettre et exporter les documents.

9. Export, résiliation et accès aux données

L'export des documents est possible à tout moment pendant la durée de l'abonnement. La résiliation, les impayés et la période de grâce sont régis par les CGV.

Après résiliation ou échec définitif de paiement, l'accès complet au service est maintenu pendant une période de grâce de 15 jours, avec compte à rebours affiché dans l'application, afin de permettre l'export des données. À l'issue de cette période, le compte est bloqué. Les documents du client sont ensuite conservés de manière sécurisée pendant 1 an à compter de la fermeture du compte, afin de couvrir les besoins de son exercice comptable et fiscal. Pendant cette période, le client peut demander par email, au maximum deux fois, une réouverture temporaire de son compte en lecture seule, d'une durée de 72 heures chacune, activée manuellement par nos équipes, afin de consulter et récupérer ses documents. Un an après la fermeture définitive du compte, l'ensemble des documents du client est supprimé définitivement. Le client est responsable d'exporter ses documents avant la suppression définitive.

10. Disponibilité et maintenance

Docstria est tenue d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service (SLA) chiffré n'est consenti, sauf accord écrit distinct. Des interruptions temporaires peuvent survenir (maintenance, mise à jour, sécurité, incident, force majeure).

11. Suspension

Docstria peut suspendre l'accès en cas de violation des présentes CGU, d'usage illicite, d'atteinte à la sécurité, de fraude, de contournement de quotas, d'impayé après période de grâce, ou en cas de demande légale ou administrative.

12. Propriété intellectuelle

Docstria SAS reste propriétaire de la plateforme, des interfaces, des algorithmes, des marques et de tous les éléments associés. Une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable est concédée au client pour ses besoins professionnels internes, pendant la durée de l'abonnement.

13. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. L'utilisateur s'engage à informer ses collaborateurs et les personnes concernées lorsque leurs données sont traitées via Docstria.

14. Responsabilité

Docstria est un outil d'aide documentaire dont les résultats doivent être vérifiés. Docstria ne saurait être tenue responsable d'une absence de vérification, d'une erreur de classement, d'un justificatif manquant ou d'une interprétation comptable ou fiscale. Les plafonds de responsabilité sont ceux définis dans les CGV.

15. Évolution des CGU

Toute modification est notifiée par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en référé.